Par-devant le Conseil Constitutionnel

Demandeur à l’action :

Monsieur OUEDRAOGO Ablassé, né le 30 Juin 1953 à Dabaré/ GasKaï , Burkina Faso, Marié de Nationalité Burkinabè, demeurant à OUAGADOUGOU, Avenue des Dunes, OUAGA 2000, 01 BP 2427, Ouagadougou 01, Tél : 70208020, candidat à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015 sur investiture du Parti Politique « Le Faso Autrement » ;

Objet du recours :

Recours contre l’éligibilité de certains candidats de la liste provisoire des candidats à l’élection du Président du Faso telle que arrêtée le 28août 2015 par le Conseil Constitutionnel aux fins de déclaration d’inéligibilité des candidats BASSOLE Yipènè Djibril, KABORE Roch Marc Christian, OUEDRAOGO Yacouba, OUEDRAOGO Ram et YAMEOGO Maurice Denis Salvador.

Candidats dont l’inéligibilité est sollicitée :
– Monsieur BASSOLE Yipènè Djibril, candidat indépendant ;
– Monsieur KABORE Roch Marc Christian, candidat investi par le Parti « Mouvement du Peuple pour le Progrès » ;
– Monsieur OUEDRAOGO Yacouba, candidat investi par le Parti « Union pour un Burkina Nouveau » ;
– Monsieur OUEDRAOGO Ram, Candidat investi par le Parti« Rassemblement des Ecologistes du Burkina Faso » ;
– Monsieur YAMEOGO Maurice Denis Salvador,Candidat investi par le Parti « Rassemblement des Démocrates du Faso » ;

PLAISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel

Monsieur OUEDRAOGO Ablassé, né le 30 Juin 1953 à Dabaré/GasKaï, Burkina Faso, Marié de Nationalité Burkinabè, demeurant à OUAGADOUGOU, Avenue des Dunes, OUAGA 2000, 01 BP 2427, Ouagadougou 01, Tél : 70208020, candidat à l’élection présidentielle sur investiture du Parti Politique « Le Faso Autrement »,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

Qu’il a fait acte de candidature à l’élection présidentielle pour avoir été investi à cet effet par le Parti « LE FASO AUTREMENT » et figure sur la liste provisoire des candidats à l’électiondu Président du Faso du 11 Octobre 2015, telle qu’arrêtée par le Conseil Constitutionnelle 28 octobre 2015(côte 1) ;

Qu’il a constaté que figurent également sur la même liste provisoire des candidats dont il entend contester l’éligibilité sur le fondement des moyens qui suivent(II), mais avant, un bref rappel des faits de la cause (I) édifiera sans doute le Conseil ;

Que les candidats dont l’éligibilité est contestée sont :
– Monsieur BASSOLE Yipènè Djibril, candidat indépendant ;
– Monsieur KABORE Roch Marc Christian, candidat investi par le Parti « Mouvement du Peuple pour le Progrès » ;
– Monsieur OUEDRAOGO Yacouba, candidat investi par le Parti « Union pour un Burkina Nouveau » ;
– Monsieur OUEDRAOGO Ram, Candidat investi par le Parti« Rassemblement des Ecologistes du Burkina Faso » ;
– Monsieur YAMEOGO Maurice Denis Salvador, Candidat investi par le Parti « Rassemblement des Démocrates du Faso » ;(V° côte 1) ;
I- DES FAITS

BASSOLE Yipèné Djibril, KABORE Rock Marc Christian et OUEDRAOGO Yacouba, alors tous membres du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) et par ailleurs respectivement Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale, Président de l’Assemblée Nationale et Ministre des Sports et des Loisirs, sous prétexte que Monsieur Blaise COMPAORE, alors Président du Faso, a invité les burkinabé, dans un discours prononcé à l’occasion de la fête de l’Indépendance en 2009, à mener la réflexion en vue de l’approfondissement de la démocratie, ont soutenu publiquement que le renforcement de la démocratie passait par une modification de l’article 37 ;

Cette entreprise de modification devait porter particulièrement sur la suppression ou la remise en cause de la clause limitative des mandats présidentiels contenue dans l’article 37de la Constitution qu’ils trouvaient contraire à la démocratie, au choix du Peuple, et une prétendue culture africaine ;

Aussi, ont-ils multiplié les actions de sensibilisation de la population pour parvenir à cette modification avant la fin du mandat 2010-2015 du Président Blaise COMPAORE ;

C’est ainsi que Monsieur KABORE Rock Marc Christian, alors Président de l’Assemblée Nationale et Président du Congrès pour la Démocratie et le Progrès, a été le principal INITIATEUR, INSTIGATEUR et DEFENSEUR de cette modification et n’a raté aucune occasion de rappeler et insister sur son attachement à cette modification ;

C’est ainsi qu’il est allé jusqu’à soutenir que la clause consacrée à l’article 37 est antidémocratique et qu’il était tant de la supprimer ;

Il a ajouté que rien dans la constitution ni dans aucun autre instrument juridique applicable au Burkina Faso ne s’opposait à cette modification ;

De nombreux éléments probants existent et cela est même de notoriété publique (cote 2) ;

KABORE Rock Marc Christian ne saurait lui-même, contester ce fait.

C’est ainsi qu’il a porté le projet au 3ème Congrès Extraordinaire du CDP tenu à Ouagadougou les 6 et 7 août 2010. A l’issu de ce Congrès qu’il a lui-même présidé, le CDP a pris la décision, de travailler à la modification de l’article 37 et les militants ont été instruits de soutenir ce projet (cote 3) ;

Le Parti dont il était le Président, et qui a entériné le projet de modification, a mis en œuvre le plan conduisant à la modification. Mais Monsieur KABORE Roch Marc Christian, s’estimant marginalisé dans le Parti dont il n’était plus le Président, a été contraint à démissionnerle 4Janvier 2014 (cote 4),juste par calcul politique, vu que l’opposition mobilisait fortement et avec un succès sans précédent ;

Les trois autres candidats eux, ont poursuivi et maintenu leur soutien au projet de modification de l’article 37 de la Constitution jusqu’à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.

Le Président Blaise COMPAORE a donc été contraint à la démission.Un gouvernement de transition a été mis en place de même qu’un Conseil National de la Transition, investi du pouvoir législatif. Se fondant sur les dispositions de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, le Conseil National de Transition (CNT) a adopté une série de textes juridiques innovants visant la consolidation de la démocratie ;

C’est ainsi que le nouveau code électoral a déclaré inéligibles « …toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentielsayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement. »

Il revient donc au Conseil Constitutionnel de veiller à l’application rigoureuse de la loi, en déclarant inéligibles tous ceux qui tombent sous le coup de l’article 135 du Code électoral.
II- DISCUSSION
A) De la recevabilité du recours

Considérant qu’en sa qualité de candidat, le requérant (OUEDRAOGO Ablassé) a qualité pour contester ou faire une réclamation, dans les huit jours de la publication de la liste provisoire des candidats arrêtée par le Conseil Constitutionnel ;

Considérant que le recours est introduit dans les formes et délais prescrits par la loi ;

Qu’il plaise au Conseil Constitutionnelde dire que le requérant est recevable en son action.
B) Du bien-fondé de l’action

Considérant qu’aux termes de l’article 135 du Code électoral :

« Sont inéligibles :

(…)
– toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentielsayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement. »

Qu’il résulte de cette disposition que les personnes frappées par l’inéligibilité sont celles qui ont « soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique ». Et l’article précise que notamment, sont inéligibles ceux qui ont soutenu un changement « qui porte atteinte au principe de la limitation du nombre de mandatsprésidentiels ayant conduit à une insurrection ».

Dès lors le Conseil Constitutionnel aura à répondre aux questions suivantes :

1° – y’a-t-il eu un projet portant atteinte au principe de la limitation du nombre de mandatsprésidentiels au Burkina Faso ?

2° – si oui, ce projet a-t-il conduit à une insurrection ?

3° – les personnes suscitées ont-elles soutenu ce projet ?
1- Sur l’existence du projet portant atteinte au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels au Burkina Faso

Il est utile de rappeler que le Président Blaise COMPAORE, le Congrès pour la Démocratie et le Progrès et les partis réunis dans le Front Républicain ont soutenu un projet de modification de l’article 37 de la Constitution, et que ce projet porte atteinte au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ;

Une kyrielle de preuves existent, et les récentes décisions d’inéligibilité rendues par le Conseil Constitutionnel le confirment (côte 5a et 5b).
2- Le projet de modification a conduit à une insurrection

Ce projet a conduit à une insurrection populaire les 30 et 31 octobre 2014 ;

Cela est affirmé et reconnu dans la charte de la transition qui dispose en son préambule :

« Nous, représentants des partis politiques, des organisations de la société civile, des forces de défense et de sécurité, des autorités religieuses et coutumières du Burkina Faso, signataires de la présente Charte,

Nous fondant sur la Constitution du 2 juin 1991,

Considérant le caractère populaire de l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 ayant conduit à la démission du Président Blaise COMPAORE,

Considérant le lourd tribut payé par les filles et les fils du Burkina Faso,

Considérant le combat pour la reprise du pouvoir par le Peuple,

Considérant la contribution et le comportement patriotiques et républicains des forces de défense et de sécurité qui ont assuré la continuité du pouvoir d’Etat,

Considérant la nécessité d’une transition politique, démocratique, civile, apaisée et inclusive,

Considérant le nécessaire accompagnement de la Communauté internationale pour relever les défis majeurs auxquels le Burkina Faso sera confronté tout au long de la période de la transition,

Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques tels qu’inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union Africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance,

Tirant leçon de notre expérience politique et engagés à construire un véritable Etat de droit démocratique,

Conscients de l’urgence de doter le Burkina Faso d’organes de transition afin de combler le vide institutionnel dans la conduite des affaires publiques,

Approuvons et adoptons la présente Charte de la transition qui complète la Constitution du 2 juin 1991 et dont le présent préambule est partie intégrante ».
3- De la responsabilité personnelle et individuelle des différents candidatsen cause
• De l’inéligibilité du candidat KABORE Roch Marc Christian

Considérant qu’il ne peut être contesté que Monsieur KABORE Roch Marc Christian aitsoutenu le changement anticonstitutionnel visant à supprimer la clause limitative du nombre des mandats présidentiels ;

Qu’il a même qualifié, dans ce soutien, que la limitation du mandat présidentiel est anti-démocratique ;

Que l’on se souvient encore de sa déclaration lors d’une conférence de presse à l’occasion du XIVème anniversaire du CDP et rapporté largement par la presse ;

Qu’en effet le journal « LE PAYS » dont le reportage a été mis en ligne sur le « fasonet.bf » le 8 février 2010 et dans le journal « L’Opinion n° 643 du 10 au 16 février 2010 »(Cote 6a, 6bet 6c) rapportent :

« Selon le président KABORE Roch Marc Christian,« la limitation du mandat, dans son principe est antidémocratique. Il va contre le droit du citoyen à désigner qui il veut ». Il va plus loin dans l’explication en argumentant que malgré toutes les thèses développées, le Burkina est bien dans un régime démocratique et qu’en la matière, le principe du débat contradictoire doit être respecté. Le patron du CDP fait allusion à certains responsables de l’opposition qui menacent de descendre dans la rue en cas de révision de l’article 37 au lieu de « bander les muscles ». Et le président KABORE Roch Marc Christian de citer un sondage du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) qui dit que 52% des Burkinabè sont contre cette révision. « De quoi l’opposition a-t-elle peur alors, allons aux élections pour comprendre la réalité ? », a-t-il lancé. Sur la question, le CDP a ouvert le débat en son sein, une synthèse des propositions sera faite et le parti adoptera une position définitive.Quand ce sera fait, prévient le président du CDP : « nous allons rencontrer l’opposition et nous discuterons ». Cette révision de l’article 37 pose également la question de l’alternance et la faiblesse de l’opposition. Sur ce point, le CDP est catégorique. L’alternance « est un combat entre partis pour la conquête du pouvoir politique. C’est à l’opposition de faire son autocritique et éviter la courte échelle. » Pour le président du CDP, seule l’opposition détient la clé de l’alternance. Il constate cependant que « chacun veut tout pour lui au sein de l’opposition alors que l’implantation de son parti ne dépasse pas Ouagadougou. On a beau parler, il n’y aura pas d’alternance si l’opposition ne fait un travail politique dans le Burkina profond Le CDP va même jusqu’à donner des conseils à l’opposition : « nous les encourageons à s’unir. » Et Simon Compaoré, vice- président du parti et président de l‘Alliance de la mouvance présidentielle d’ajouter « si ceux d’en face ne savent pas ce qu’ils veulent, nous, nous savons ». » ;

Eh bien le candidat KABORE Roch Marc Christian savait bien ce qu’il voulait : REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATSPRESIDENTIELS ;

C’est ainsi qu’avec son parti, le CDP, ils ont poursuivi les discussions au sein du Cadre de Concertations pour les Reformes Politiques (CCRP), afin de convaincre la classe politique de la justesse de leur position.

Lorsque le CCRP n’est pas parvenu à une position consensuelle sur ce sujet, KABORE Roch Marc Christian n’a pas abandonné son projet. C’est ainsi que lors d’un point de presse du 16 Juillet 2011, il indiquera que « les discussions se poursuivront sur les points non consensuels dont la révision de l’article 37 » (voir Journal LE PAYS côte 6a) ;

En septembre 2011, lors de la rentrée du CDP, il soutenait encore que la position du CDP qu’il défend est bien un soutien à la révision de l’article 37 et évoquait le départ du Président Blaise COMPAORE après ses deux mandats comme « un cas d’école » (voir L’observateur paalga du 27 Septembre 2011, côte 7) ;

Qu’interpellé plus tard le 11 Juillet 2014 (en côte 8a)par la chaine de télévision AFRICA 24 sur ses propos au sujet de l’article 37 il déclarera sans équivoque : « ces propos, je les assume. (…) au plan constitutionnel, rien ne s’oppose à la modification de l’article 37. (…) si de nos jours quelqu’un affirme que c’est moi qui étais le premier à le dire, je dis oui et je l’admets. » (Voir retranscription par Mamouda TANKOANA dans le journal LE PAYS en date du 14 Juillet 2014, en côte8b).

Il reconnait donc avoir été le premier à soutenir que rien ne s’oppose à la modification de l’article 37 et donc à la remise en cause du principe de la limitation du nombre des mandats présidentiels.

Il a ainsi vaillamment soutenu le projet de modification de l’article 37 lequel projet a conduit à l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014.

Qu’il n’y a pas de doute qu’avec une application rigoureuse de la loi, il tombe sous le coup de l’article 135 et doit être déclaré inéligible.

Considérant que comme il faut s’y attendre, et comme on l’entend se défendre depuis Novembre 2014, Monsieur KABORE Roch Marc Christian ressassera avoir démissionné et avoir participé à des manifestations visant le maintien du même article ;

Qu’il est de principe juridique bien établi que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ;

Que s’il lui venait à l’esprit de le répéter devant le Conseil constitutionnel, il conviendra de lui faire observer que :
– nulle part la loi n’a prévu une cause d’excuse, tel le désistement. le soutien est en effet un fait qui ne saurait être effacé par quoi que ce soit, encore que nous ne sommes pas en matière pénale pour prétendre qu’il y aurait eu désistement volontaire ; même dans la matière pénale, tout désistement même volontaire n’est pas bénéfique d’une dispense de poursuite ; encore faut-il que le désistement n’ait pas été tardif et qu’il n’ait pas été influencé par un évènement extérieur à son auteur. Dans le cas d’espèce, la règle pénale ne trouve pas à s’appliquer, et même si elle devait être appliquée, ceux qui ont poursuivi le projet l’ont fait sur instigation du président du CDP. Il reste donc même après désistement, un complice, et le complice est sanctionné de la même peine que le coupable. Encore que le désistement n’a pas été volontaire. Il convient donc de relever que le législateur a entendu interpeller les hommes politiques sur leurs prises de positions qui ont des conséquences souvent irréparables ;
– le projet qui a conduit à l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 est le même que KABORE Rock Marc Christian a initié et soutenu. Il n’y a pas eu un autre projet différent du sien.
– le changement anticonstitutionnel initié, soutenu et conduit par KABORE Roch Marc Christian est le même qui a, au demeurant, été poursuivi et conduit jusqu’en Octobre 2014 : ce n’est pas un autre changement entrepris entre temps sans lui ; Même sil y a eu désistement par la suite, celui-ci n’a pas produit d’effets.
– Ce que prescrit au fond l’article 135, c’est une attitude hautement morale en politique d’une part et la redevabilité de tout citoyen, mieux de tout responsable politique face à ses prises de position et à l’impact de ses décisions sur le devenir de la Constitution et de la Nation : à cet égard, il est trop facile pour Monsieur KABORE Roch Marc Christian de prétendre avoir changé son fusil d’épaule alors non seulement que précisément le soulèvement qui a eu lieu dès Juin 2013 (voir images de la marche du CFOP du 29Juin 2013 et celle du 28 juillet 2013 qui s’est soldé par une répression sanglante), n’est rien d’autre que la résultante de son soutien aveugle à cette modification ;

Il sied donc de déclarer Monsieur KABORE Roch Marc Christian inéligible ;
• De l’inéligibilité de BASSOLE Yipènè Djibril et de OUEDRAOGO Yacouba

Considérant que BASSOLE Yipènè Djibril et OUEDRAOGO Yacouba, ont tous été membres du Gouvernement(cote 2) qui a donné corps à l’initiative de Monsieur KABORE Rock Marc Christian, en participant au Conseil des Ministres du 21 Octobre 2014 au cours duquel a été adopté le projet de modification de l’article 37 ;

Considérant que l’article 68 de la constitution dispose que les membres du Gouvernement sont solidaires des décisions prises en Conseil des Ministres ;

Le fait que Monsieur BASSOLE Djibril ait déclaré sur RFI en 2011 (avant l’adoption du projet de loi) qu’il n’était pas opportun de modifier l’article 37 n’enlève rien à son soutien à l’initiative, lui qui était d’une part dans le Bureau Politique National du Parti CDP, qui était aux meetings de COMPAORE où la modification a été annoncée (Réo en Aout 2013, Dori en Décembre 2013), et qui participait au Conseil des Ministres du 21 Octobre 2014 comme susdit ;

Considérant que ces deux Ministres ne se sont pas désolidarisés du projet de modification et des délibérations du Conseil des Ministres du 21 octobre 2014 (Cote 9a et 9b) ;

Qu’il plaise au Conseil Constitutionnel de les déclarer inéligibles en application de l’article 135 du Code électoral.
• De l’inéligibilité de OUEDRAOGO Ram et de YAMEOGO Maurice Denis Salvador

Enfin, pour ce qui est de Messieurs OUEDRAOGO Ram et YAMEOGO Maurice Denis Salvador Toussaint, ils étaient tous membres actifs du regroupement de partis politiques dit « Front Républicain » (Cote 10a, 10b,10c et 10d) ;

Ce Front qui se disait républicain a passé l’essentiel de son temps, à combattre précisément ceux qui étaient contre la modification de la Constitution ;

Avec le CDP, ils organisaient les contre-meetings, à OUAGADOUGOU comme à Bobo-Dioulasso en 2013 et 2014.

Avec le CDP, ils soutenaient que rien n’empêchant la révision de l’article 37 nul ne saurait s’y opposer sans être en porte à faux avec la loi ; Ils soutenaient la modification, peu importe qu’elle soit par référendum ou par voie parlementaire ;

Il s’ensuit qu’ils ne peuvent être avec le CDP dans ce Regroupement ainsi décrit, mener les activités décrites et dire par après qu’ils n’ont jamais soutenu la modification ; Le soutien ne réside pas dans les propos forcément, mais dans le comportement politique, la participation à certaines activités visant à permettre cette modification ;

Il serait de bonne justice de les déclarer inéligibles à l’instar des membres du Groupe Parlementaire CFR, leurs compagnons de l’époque(Cote 5a et 5b) ;

Fait à Ouagadougou, le 06 septembre 2015

OUEDRAOGO Ablassé