Le Président du Faso, Chef de l’État, le Capitaine Ibrahim Traoré, a promulgué la loi portant liberté d’association au Burkina Faso, par décret signé le mercredi 23 juillet 2025.
La loi a été adopté à l’unanimité par les Députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT), réunis en séance plénière, le jeudi 17 juillet 2025.
Le texte de loi est composé de quatre-vingt-sept (87) articles répartis en sept (07) chapitres.
Il s’agit d’une relecture du régime juridique des associations. Elle vise à renforcer l’encadrement de l’exercice de la liberté d’association au Burkina Faso en prenant en compte les défis nouveaux.
Les principales innovations introduites sont entre autres :
La clarification du concept d’association, afin d’établir une démarcation nette avec les organisations politiques ou commerciales;
L’interdiction faite aux ministres, présidents d’institutions, chefs de circonscriptions administratives et présidents de conseils de collectivités territoriales en fonction, d’assumer des responsabilités dirigeantes dans une association. Cela vise à prévenir les conflits d’intérêts et les confusions de rôles;
Désormais toutes les associations exerçant au Burkina Faso ont l’obligation de transmettre régulièrement leurs budgets, comptes annuels et rapports financiers aux ministères compétents, en vue de renforcer le dispositif de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
La signature de la convention d’établissement et l’octroi du statut d’ONG sont dissociés. Désormais, le statut d’ONG est réservé aux structures capables de financer des projets de développement;
La mise en place d’un dispositif intégré de suivi qui permettra d’impliquer davantage les chefs de circonscriptions administratives dans le contrôle des activités des associations et ONG sur le terrain.
À l’issue de l’adoption de la loi, le Ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité, Emile ZERBO, avait indiqué qu’elle contribuera à assainir le paysage associatif, à induire une meilleure organisation des associations à travers un suivi rigoureux de leurs activités en vue de contribuer plus efficacement à la mise en œuvre des projets et programmes de développement, conformément aux référentiels de développement définis par le Gouvernement.
Il avait également précisé que l’entrée en vigueur de cette loi permettra d’implémenter les innovations introduites et de générer d’importantes recettes estimées à plus de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA au profit du budget de l’Etat burkinabè contre des charges budgétaires annuelles n’excédant pas cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA.
Retrouvez ci-dessous la loi dans toute son intégralité et le décret de promulgation.