Modification du Code pénal : Le Constitutionnel déclare conforme à la Constitution

Le Constitutionnel a tranché. La loi portant modification du Code pénal adopté par le parlement burkinabè le 21 juin 2019 est conforme à la Constitution. La haute juridiction s’était autosaisie le 3 juillet 2019 de la question. Son verdict ouvre la voie à une promulgation du texte.

Author: Rewindé SAWADOGO

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