Le jeudi 18 juillet 2024 à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) réunis en séance plénière, ont adopté le projet de loi portant Code minier ainsi que celui relatif au Contenu local dans le domaine minier au Burkina Faso. C’était en présence du ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, Yacouba Zabré GOUBA, qui a défendu ces projets de lois. A l’issue du débat général, 69 votants du jour ont adopté le projet de loi portant code minier du Burkina Faso.

Le recours à une telle loi sur la règlementation du contenu local dans le secteur minier se justifie par la volonté de traiter le contenu local dans un texte spécifique et la nécessité de prendre des dispositions par voie législative pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2021-2025 du contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.

Selon le ministre Gouba l’objectif du projet de loi portant Code minier du Burkina Faso est de disposer d’une législation ayant une approche holistique de l’activité minière et de la commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

Le nouveau code minier est composé de 310 articles répartis dans 10 chapitres comporte de nombreuses innovations. Il s’agit entre autres de :

L’obligation faite aux entreprises d’exploitation minière d’ouvrir leur capital social aux investisseurs burkinabè et la contribution des sociétés minières d’exploitation à la constitution de la réserve nationale d’or ;

L’augmentation de la participation de droit de l’État au capital des sociétés d’exploitation pour l’octroi d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine passe de 10 à 15 % conformément au code minier de l’UEMOA ;

La prise en compte de la commercialisation de l’or et des autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers ;

L’obligation pour les titulaires des permis d’exploitation semi-mécanisée de vendre leurs produits sur le marché intérieur ;

L’exigence de la notice d’impact environnemental et social en lieu et place de l’étude d’impact environnemental et social pour l’obtention du permis d’exploitation semi-mécanisée de substance de mine ;

L’exclusion des personnes physiques de l’attribution des permis de recherche ;
L’exclusion des élus nationaux et locaux d’avoir des titres miniers dans leurs circonscriptions administratives ;

La limitation du nombre de titres miniers par personne morale.
Le renforcement du pouvoir des agents pour le suivi et le contrôle des activités minières. Dans ce sens, désormais, les agents assermentés de l’Administration des mines ont la qualité d’officiers de police judiciaire ;

La modification du Fonds minier de développement local en Fonds minier de développement qui sera affecté aux financements des projets de développement endogène et des plans communaux de développement, au financement du Fonds de soutien patriotique et d’un Fonds minier de soutien à la sécurité nationale.

Le renforcement de l’organisation et du financement des artisans miniers nationaux pour les rendre plus professionnels et plus compétitifs afin d’améliorer l’expertise nationale dans le secteur minier.

En termes de sanctions, il est impossibilité pour les personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions financières ciblées, d’investigations criminelles au plan national ou international en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terr0risme, de bénéficier d’agrément pour l’exercice des activités d’achat, de vente, de transformation, d’importation et d’exportation de l’or ou d’autres substances minérales.