Le 29 octobre 2021, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou a accordé une liberté provisoire à Norbert Zeda et Daniel Sawadogo, respectivement ex-Directeur des Ressources humaines (DRH) et ex Chef de service à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS).

Ces deux personnes étaient incarcérées à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou (MACO), depuis le 16 novembre 2020, où ils purgeaient des peines d’emprisonnement ferme de trente (30) mois pour M. Zeda et vingt (20) mois pour M. Sawadogo.

La liberté provisoire accordée à MM. Zeda et Sawadogo intervient quatre (4) mois après un jugement de la Cour de Cassation annulant l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait ordonné à la CNSS la réintégration des 84 agents frauduleusement recrutés. En effet, la Cour de Cassation a ordonné la remise de la cause et des parties en l’état où elles se trouvaient avant que la Cour d’Appel ne connaisse du dossier. Cette décision de la Cour de Cassation revient à dire que la CNSS doit suspendre les contrats desdits agents, en attendant un nouveau jugement.

Comment expliquer alors que malgré cette décision de la juridiction suprême, les contrats des 84 agents courent toujours ? Pire, un recrutement interne organisé, le 30 octobre 2021, a même connu la participation de certains d’entre eux. Doit-on comprendre par-là que la Direction générale de la CNSS a un parti pris ?

À l’analyse, on pourrait être tenté de le croire puisque la CNSS a sciemment choisi de ne pas appliquer la décision de la Cour de Cassation, alors qu’elle n’avait pas hésité une seule seconde à mettre en œuvre celle de la Cour d’Appel autorisant l’intégration des agents recrutés. Dernièrement, le Directeur général (DG) a aussi décidé d’intenter un procès contre le premier responsable du Comité CGT-B de la CNSS dont l’action avait permis de lever le voile sur ce recrutement frauduleux.

En rappel, ce sont de tels agissements suspicieux du DG de la CNSS, depuis le début de cette affaire, qui ont contribué à multiplier les procédures et alourdir le dossier sur le plan juridique. Au lieu de procéder à des investigations, dès les premières alertes de fraude, pour vérifier les allégations, il s’était plutôt empressé de confirmer les résultats du concours à travers une note de prise de service des nouvelles recrues, avant de se raviser devant l’évidence du problème.

Cette attitude de l’administration a été une aubaine pour des candidats, déclarés admis, d’introduire un recours au Tribunal administratif (TA). Statuant en leur faveur, le TA avait ordonné la suspension de la décision d’annulation du concours par le DG ; ordonnance confirmée par le Conseil d’État.

Parallèlement, ces candidats déclarés admis avaient introduit un recours en réintégration au Tribunal du Travail (TT) de Ouagadougou. Statuant contradictoirement en premier ressort et en matière de référé, le TT avait, lui, affirmé qu’il n’y avait pas lieu à référer sur la demande de réintégration. Par conséquent, il avait déclaré mal fondée la demande de paiement des arriérés de salaire des candidats et les avait déboutés des frais non compris dans les dépens. Toutefois, cette décision du TT a été infirmée par la chambre sociale de la Cour d’Appel qui a fait droit à la demande de réintégration desdits candidats, en dépit de la procédure pénale qui était en cours.

Avec cette nouvelle décision de la Cour de Cassation annulant la décision de la Cour d’Appel de réintégrer les candidats déclarés admis, le REN-LAC pensait que la Direction générale de la CNSS allait tirer toutes les conséquences qui s’imposent. Hélas ! Malheureusement, cela ne semble pas être le cas.

Tout en souhaitant que les parties fassent diligence dans la saisine de la juridiction de renvoi pour un nouveau jugement, il espère que les différents dossiers pendants devant les différentes juridictions (Cour d’Appel, Tribunal administratif) seront diligemment traités, afin de tirer définitivement au clair cette affaire de fraude.
En attendant, l’audience d’appel du procès au pénal est prévue pour ce 19 novembre 2021 à la Cour d’Appel de Ouagadougou.

Ouagadougou, le 09 novembre 2021

Le Secrétariat exécutif